questionDates Création/fin
Marchés publics: seuils01/09/2009 - 00/00/0000  
question :
Quelle est la procédure la plus pertinente et les obligations de publicité pour un marché de travaux de 450 000 euros HT?
reponse :
Dans ce cas, la procédure adaptée est la plus pertinente, pour les avantages qu'elle présente pour le maître d'ouvrage (fixation des modalités du marché, négociation des éléments de l'offre).
Quant aux obligations de publicité, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Toutefois, dans le cas d'une procédure adaptée, il n'y a aucun délai minimum fixé, ceux-ci sont déterminés par la libre appréciation du pouvoir adjudicateur mais doivent être « raisonnables ».
Thématique :Marchés publics
Compatibilité entre le statut d élu et de membre d une...05/02/2010 - 00/00/0000  
question :
Quels sont les risques d incompatibilité entre le statut d élu et celui de membre d une association du même territoire?
reponse : Pour accéder à la réponse, cliquez iciThématique :Vie des élus – vie parlementaire / Association
Législation funéraire09/02/2009 - 00/00/0000  
question :
Un personne récemment décédée souhaitait, selon ses dernières volontés, que ses cendres soient dispersées dans la Loire (fleuve). Est-ce autorisé?
reponse :
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (Art.L. 2223-18-2) dit que: A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
  • soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
  • soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
  • soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques."
Les rivières et fleuves sont en effet assimilés à la voie publique. De nombreuses sources, telles que l'association française d'information funéraire certifient que la dispersion de cendres est interdite dans un fleuve ou une rivière.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin...
Convention pour la pose de plaques de noms de rues01/04/2009 - 00/00/0000  
question :
La Commune de X a décidé de remplacer ou de poser des plaques de dénomination des rues. Possédez-vous un modèle de convention autorisant la pose de ces plaques sur des murs de propriétés privées?
reponse :
Pour voir le modèle de convention, cliquez ici
Thématique :Urbanisme / Circulation – Voirie - Transports
Modèle de convention pour la construction d un abribus30/04/2009 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes à la recherche d'un modèle de convention entre la commune et un propriétaire pour la construction d'un abri bus sur un domaine privé.
reponse :
Pour voir le modèle de convention, cliquez ici
Thématique :Urbanisme / Circulation – Voirie - Transports
Législation funéraire: travaux sur concession05/05/2009 - 00/00/0000  
question :
Une personne enterrée dans notre commune(la concession lui appartient) n'a pas d'enfant mais a adopté la fille de son compagnon (adoption simple). Cette adoptée veut effectuer des travaux sur la tombe de sa mère mais a des problèmes avec les enfants du premier mari (qui n'ont d'ailleurs aucun droit). La mairie ne serais pas dans l'illégalité en autorisant les travaux ?
reponse :
L'article 368 du code civil dispose que "L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. " L'article 733 du même code prévoit que "La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. " L'article L2223-12 du CGCT dispose que"tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. " Nota: pour les autres travaux il faut l'autorisation préalable du maire. La défunte n'ayant pas eu d'enfant et ayant adopté la fille de son compagnon, cette dernière se trouve être la seule héritière si le père est décédé et héritière au second degré si le père est vivant. De ce fait elle est en droit de faire réaliser des travaux sur la sépulture de sa mère adoptive. Les enfants du premier mari n'ont aucun droit. Seuls des enfants nés du même père que l'adopté pourrait avoir des droits à condition que leur père soit enterré dans la même concession. La commune ne se trouve donc pas dans l'illégalité en accordant la réalisation de travaux, dans la mesure où la personne qui en fait la demande est bien titulaire des droits successoraux.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Police - salubrité - sécurité
Maisons de santé pluridisciplinaire01/07/2009 - 00/00/0000  
question :
MSP: quels statuts sont possibles, lequel choisir et comment déterminer le prix du loyer?
reponse : Pour voir la note de synthèse répondant à toutes ces questions, cliquez iciThématique :Santé - Handicap - personnes âgées
Cartgraphie des zones inondables15/12/2009 - 00/00/0000  
question :
Comment connaître les zones classées inondables sur le territoire d'une commune?
reponse :
Le site de la DIREN Auvergne propose une cartographie des crues décennales, trentennales, centennales et historiques par commune. Voici le lien: http://auvergne.ecologie.gouv.fr/PAC/Default.asp (rubrique Risques - Zones inondables)
Thématique :Urbanisme / Environnement, Développement durable, Energie
Procédure de péril ordinaire18/01/2010 - 00/00/0000  
question :
La procédure de péril ordinaire: qui fait quoi? Comment se déroule la procédure?
reponse :
La procédure de péril ordinaire est codifiée à l'article L511-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le site internet de la DDT de la Drôme explique très bien cette pocédure dont la compétence relève du maire. En savoir +
Thématique :Urbanisme
DSP ou bail commercial: que choisir?05/02/2010 - 00/00/0000  
question :
Une commune souhaite trouver un repreneur pour son auberge mais se pose cette question: entre la délégation de service public (DSP) ou le bail commercial, quelle procédure choisir?
reponse :
Une note présente la procédure à suivre dans les 2 cas et compare les avantages et les inconvéniants de chacune. Voir la note
Thématique :Développement économique et entreprises
Modèle de règlement intérieur d une association12/02/2010 - 00/00/0000  
question : Disposez-vous d un modèle de règlement intérieur d une association?reponse : Pour consulter le modèle de règlement intérieur, cliquez iciThématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Association
Règlement des terrains et des installations sportives...26/05/2010 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les normes à respecter pour les installations sportives liées à la pratique du football?
reponse :
Le site de la fédération française de football présente son règlement des terrains et installations sportives, à jour du 12 janvier 2010. Pour le consulter, cliquez ici
Thématique :Loisirs - Sport / Equipement - patrimoine communal
Aides financières de la FFF pour la construction /...26/05/2010 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les aides finacières apportées par la fédération française de football pour des travaux de constructions ou de rénovation d installations sportives liées à la pratique du football?
reponse :
Ces aides sont présentées dans le guide du fonds d aide au football amateur. Pour le consulter, cliquez ici
Thématique :Loisirs - Sport / Finances - Fiscalité / Equipement - patrimoine communal
Règlement des terrains et installations sportives (tennis)26/05/2010 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les normes à respecter pour les installations sportives liées à la pratique du tennis?
reponse :
Les normes fédérales des terrains de tennis sont présentées par la fédéréation française sur son site. Pour y accéder, cliquez ici(rubrique Les normes fédérales)
Thématique :Loisirs - Sport / Equipement - patrimoine communal
Aides financières de la FFT pour la construction /...26/05/2010 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les aides financières apportées par la fédération française de tennis pour des travaux de construction ou de rénovation d installations sportives liées à la pratique du tennis?
reponse :
La ligue d'auvergne présente les aides fédérales aux équipements. Pour voir les aides, cliquez ici
Thématique :Loisirs - Sport / Finances - Fiscalité / Equipement - patrimoine communal
Législation funéraire: rétrocession d une concession31/05/2010 - 00/00/0000  
question :
Une personne a acheté une concession à perpetuité au cimetière de la commune il y a moins de 30 ans. Dans quelles conditions peut-elle la rétrocéder à la commune?
reponse :
Aucune règlementation (loi ou Code) ne légifère sur ce point. Cependant une législation constante (arrêts du Conseil d'Etat mais aussi réponses ministérielles) permet de répondre. Le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire par le biais d'une rétrocession de cette concession à la collectivité. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies:
  • "la concession doit se trouver vide, soit parce qu'elle n'a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées" (arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 1962),
  • seule la personne qui a acquis la concession peut en demander la rétrocession.
Le titulaire de la concession peut la rétrocéder à la commune à titre gratuit ou bien demander le remboursement d'une partie du prix payé. Toutefois "le Conseil municipal (...) est libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession". Dans le cas d'une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le Conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS. Ceci est confirmée par une réponse du Ministre de l'Intérieur de 2005 qui précise que que la rétrocession peut intervenir "contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au CCAS qui correspond en règle générale, à un tiers du montant total". Une autre voie de rétrocession est la reprise d'une concession non entretenue ou à l'état d'abandon. Cependant, dans ce cas, il doit être constaté le non entretien de la concession depuis au moins 30 ans.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Equipement - patrimoine communal
Vente d'un chemin communal05/07/2010 - 00/00/0000  
question :
Quelle est la procédure à suivre pour une collectivité afin de vendre un chemin rural à un particulier?
reponse :
Tout d'abord, il faut s'assurer que la parcelle est effectivement un chemin rural. Pour cela, il faut consulter le tableau de classement de voirie qui distingue les voies communales à caractère de rues, les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique et les chemins ruraux. S'il s'avère que cette parelle est un chemin rural, alors elle appartient obligatoirement au domaine privé de la commune. Dans ce cas là, la procédure de cession (règlementée par le Code Rural) se décline en 3 étapes:
  • Le conseil municipal prend une délibération constatant la désaffectation du chemin concerné et lançant la procédure de cession. Cette même délibération lance une enquête publique.
  • Au vu des résultats de l'enquête publique et de la constatation de la désaffectation du chemin rural, le conseil municipal prend une deuxième délibération décidant d'aliéner ce chemin et de mettre en demeure les propriétaires riverains de l'acquérir. Les propriétaires riverains disposent alors d'un mois pour apporter leur réponse et faire une offre.
  • Le conseil municipal prend une troisième délibération constatant la mise en oeuvre du droit de préemption et décidant de la vente du chemin rural à telle personne et à tel prix.
Thématique :Urbanisme / Agriculture - Espace rural
Conséquences de l'annulation d'un PLU pour la ZAC communale16/08/2010 - 00/00/0000  
question :
Suite à l'annulation du PLU d'une commune, est-ce que la ZAC qui se situe sur le territoire communal est remise en cause?
reponse :
L'annulation d'un PLU a pour conséquence, en matière d'urbanisme, le retour à la situation antérieure à ce PLU. Autrement dit, si un aucun document d'urbanisme n'était en vigueur avant le PLU qui vient d'être annulé, ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquent sur le territoire communal y compris dans la ZAC. L'annulation d'un document d'urbanisme (PLU) n'entraîne pas celle de l'acte créant la ZAC (jugement du Conseil d'Etat du 3/07/1996). Ajoutons à cela que la compétence de la commune à créer une ZAC n'est pas conditionnée par l'existence d'un document d'urbanisme et que la création de cette ZAC n'est pas subordonnée à sa localisation dans une zone constructible. Ainsi, l'annulation du PLU de la commune ne remet pas en cause l'existence de sa ZAC. Toutefois (pour rappel) les règles d'urbanisme de la ZAC ne sont plus celles du PLU mais celles du RNU. Enfin, il faut bien veiller à ce que la mise en oeuvre de l'aménagement de la zone sur la base du RNU respecte le dossier de ZAC (dossier de création et de réalisation).
Thématique :Urbanisme
Convention d'occupation du domaine public01/09/2009 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes à la recherche d'un modèle de convention d'occupation du domaine public (cas de la terrasse d'un restaurant sur un terrain appartenant à la commune).
reponse :
Pour voir un modèle de convention d'occupation du domaine public, cliquez ici.
Thématique :Urbanisme
Redevance d'assainissement concernant les eaux de puit ou...14/09/2010 - 00/00/0000  
question :
Comment peut on assujettir (à la redevance d'assainissement) un foyer qui consomme de l'eau de son puit ou cuve de récupération d'eau pour usage domestique autre qu'arrosage et qui rejette ces eaux dans l'assainissement collectif ?
reponse :
Concernant la question de l'assujettissement d'un foyer rejettant dans le réseau d'assainissement collectif des eaux issues d'un puit ou d'une cuve, l'art R2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est assez précis sur ce point. En effet, il rappelle tout d'abord que "toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public (exemple d'un puit) doit en faire la déclaration à la mairie." Ensuite, pour prendre en compte le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement collectif dans le calcul de la redevance, il existe 2 possibilités:
  • "soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R2224-19-1 (cette autorité est le conseil municipal);
  • soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour." Dans ce cas, on peut par exemple appliquer une redevance sur la base du volume consommé par un ménage "au profil équivalent".
Thématique :Finances - Fiscalité / Assainissement
Convention de rétrocession de voirie16/09/2010 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes à la recherche d'un modèle de convention de rétrocession de la voirie et des réseaux à la commune.
reponse :
Pour voir un modèle de convention, cliquez ici.
Thématique :Urbanisme / Circulation – Voirie - Transports
Animaux errants et pouvoir du maire22/09/2010 - 00/00/0000  
question :
Quels sont les pouvoirs du maire afin de lutter contre les chats et chiens errants dans un village?
reponse :
Tout d'abord, selon l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la police municipale est chargée d'assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ce qui comprend "le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces". Concernant les pouvoirs du maire en la matière, ils sont définis par les articles L. 211-20 et suivants du Code Rural. Ainsi, l'art L. 211-20 dit que "lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. (...) Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente(...), soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée." Toutefois, l'art L. 211-22 s'applique aux chiens et chats errants ainsi je vous conseille de vous y référer (plutôt que de prendre en compte l'art L. 211-20 vu ci-dessus): "Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26." Ainsi, si le chien ou le chat accueilli en fourrière est identifié (art L. 211-25), il est gardé pendant 8 jours ouvrés. Ensuite, il y a trois possibilités:
  • soit il est gardé à la fourrière,
  • après avis d'un vétérinaire, il peut être cédé "à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge",
  • "après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il (est) procédé à l'euthanasie de l'animal"
Dans le cas où l'animal n'est pas identifié (art L. 211-26), il est également gardé pendant 8 jours ouvrés. Ensuite, soit il est procédé à son identification et dans ce cas-là il est remis au propriétaire, soit il est considéré comme abandonné et alors les trois possibilités vues ci-dessus s'appliquent. Concernant la règlementation des fourrières, le Code Rural (art L. 211-24) souligne que « les communes ont obligation de disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ». Ces fourrières peuvent être communales ou déléguées à une fourrière implantée sur une autre commune. Une circulaire préfectorale d'avril 2010 rappelle d'ailleurs ce point et précise les conditions d'établissement d'une convention entre une commune et une fourrière située sur une commune extérieure. Pour consulter cette circulaire, cliquez ici Par ailleurs, l'art L. 211-27 précise que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (...), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association." Ceci n'est donc en aucun cas une obligation de votre part, surtout que cela engendrerait des coûts pour la commune et ne règlerait pas forcément le problème. Enfin, j'attire votre attention que si la commune souhaite mener une campagne de capture des cheins et chats errants, il est nécessaire de prévenir la population, par affichage en mairie, voir par voie de presse.
Thématique :Police - salubrité - sécurité / Vie des élus – vie parlementaire
Bail emphytéotique administratif et assurance de maisons30/11/2010 - 00/00/0000  
question :
Une commune a cédé à un organisme trois maisons par bail emphytéotique administratif (BEA). Doit-elle continuer à assurer ces maisons?
reponse :
Le Bail emphytéotique administratif (BEA) est défini aux articles L1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Rien n'oblige à continuer à assurer ces maisons mais rien n'interdit de le faire. Tout dépend de ce qui a été convenu entre les deux parties et donc ce qui a été formulé dans le BEA.
Thématique :Habitat - Logement
Chartes architecturales et paysagères01/06/2009 - 00/00/0000  
question :
Nous recherchons un inventaire des chartes architecturales et paysagères, réalisées ou en cours, dans le département de l'Allier.
reponse :
Vous trouverez, ici, un inventaire à jour de juin 2009, des chartes architecturales et paysagères réalisées ou en cours de réalisation par les intercommunalités du département (communautés de communes et d'agglomération.
Thématique :Urbanisme / Patrimoine - Tourisme - Culture
Convention de mise à disposition d'une salle communale10/12/2010 - 00/00/0000  
question : Nous sommes à la recherche d'un modèle de convention entre une commune et une association relative à la mise à disposition gratuite (un an renouvelable)d'une salle communale.reponse : Pour voir ce modèle de convention, cliquez ici.Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Association
Groupement de commande entre une commune et une CUMA02/03/2011 - 00/00/0000  
question : Est-il possible pour une commune d'acheter un matériel en co-propriété avec une CUMA (coopérative d'utilisation du matériel agricole) ?reponse :
La seule procédure envisageable est le groupement de commandes, défini à l'article 8 du Code des Marchés Publics (CMP). Elle permet par exemple à une collectivité et une personne morale de droit privé (mais aussi à plusieurs collectivités) de réaliser un achat en commun dans le but de réaliser des économies d'échelle. Tout d'abord, une convention constitutive du groupement doit être passée entre les deux parties concernées. Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement (dans votre cas, ce sera obligatoirement la commune). L'article 8 du CMP précise que le coordonateur "est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés." Voici un lien vers un modèle de convention constitutive, à adapter à votre situation, qui vous sera utile: Voir le modèle Par ailleurs une commission d'appel d'offres (CAO) doit être constituée. Chaque membre du groupement doit avoir un représentant dans la CAO. La CAO est présidée par le représentant du coordonateur (la commune donc). Enfin, un (traditionnel) avis d'appel public à la concurrence doit être lancé. Mais attention, dans votre cas, ce sont les règles applicables à l'Etat dans le domaine des marchés publics que vous devez prendre en compte. Voici les liens utiles vers: La charge de travail administratif pour la commune dans le cas d'un groupement de commandes est important (CAO, convention constitutive...). A vous donc de voir si ce choix est pertinent et si au final il vous permettra de rééelles économies. Si vous choisissez quand même cette procédure, je vous précise qu'une fois le matériel acheté, il faudra réaliser un règlement de co propriété, la lame devenant un bien commun.
Thématique :Marchés publics
Participation d'un élu à un AAPC lancé par sa commune25/02/2011 - 00/00/0000  
question :
Dans le cadre d'un marché public (...)je voudrais savoir si des élus qui sont artisans peuvent répondre à une consultation lancée par sa commune et dans quelle mesure.reponse :
Il convient d'être très prudent dans ce cas pour ne pas être accusé de prise illégale d'intérêt, lourdement sanctionnée. En fait, un artisan a le droit de répondre à un appel d'offre lancé par la commune dont il élu. Il faut que le principe d'égalité entre les candidats ne soit pas remis en cause. L'élu en question ne doit donc à aucun moment participer à la procédure. Il ne doit donc participer à aucune réunion de la CAO ou de la commission des travaux (ni même donner de pouvoir) ou encore ne pas participer à l'ouverture des plis. L'élu ne doit avoir aucune information supplémentaire par rapport aux autres candidats pour éviter la rupture d'égalité. Je vous rappelle pour information la définition de la prise illégale d'intérêt (art L 432-12 du Code Pénal) :
    « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
L'article L 432-12 du même Code traite du « délit de favoritisme » :
    « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
Je conseille donc aux élus d'être très prudents s'ils décident de soumissionner à ce marché.
Thématique :Marchés publics / Vie des élus – vie parlementaire
Normes d'accéssibilité et de sécurité de chambres d'hôtel23/03/2011 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les normes à respecter en matière d'accessibilité et de sécurité pour la réalisation de 2 chambres d'hôtel au 1er étage d'un bâtiment appartenant à la commune?
reponse :
En matière de sécurité incendie:
  • Il faut obligatoirement 2 escaliers pour atteindre l'étage. Le deuxième peut être un escalier extérieur avec obligatoirement une cage d'escalier.
  • Le plancher haut du rez de chaussée est à isoler.
En matière d'accessibilité:
  • La largeur de la cage d'escalier et de l'escalier doit être au minimum de 1,40 mètre.
  • Les escaliers doivent être munis de mains courantes, avec une distance minimum d'1,20 mètre entre les mains courantes.
Il est par ailleurs conseillé, mais pas obligatoire, de procéder à un encloisonnement de la cage d'escalier par une cloison coupe-feu 2 heures et de poser une porte coupe-feu 1 heure munie de fermes portes.
Thématique :Habitat - Logement / Police - salubrité - sécurité
Résiliation d'un marché public25/03/2011 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les conditions de résiliation d'un marché public, de la part d'une collectivité?
reponse :
Tout d'abord, voici un lien vers une fiche technique de la DAJ du Ministère de l'Economie sur la résiliation unilatérale d'un marché public par l'administration: voir la fiche La résiliation d'un marché est donc essentiellement définie par la jurisprudence.
    Toutefois, pour plus de précisions, le CCAG Travaux (art. 46) précise les modalités de résiliation. Voici le lien vers cet article, avec une attention particulière à porter sur l'art. 46-3: voir le lien
Quoiqu'il en soit, il faut bien entendu se référer au calendrier de réalisation des travaux qui était convenu entre la collectivité et l'entreprise et il est nécessaire dans un premier temps de notifier à l'entreprise une notification de mise en demeure d'achever ces travaux.
    Notez bien qu'une résiliation de contrat pour faute du titulaire (l'entreprise) ne donne pas lieu à des indemnités au profit de ce titulaire alors qu'une résiliation pour intérêt général peut donner lieu à des indemnités au bénéfice de l'entreprise.
Thématique :Marchés publics
Lecture du Code Civil lors des cérémonies de mariage10/05/2011 - 00/00/0000  
question :
Quels sont les nouveaux articles du Code Civil à lire lors des mariages suite à la modification de la loi de juillet 2010 applicable au 01 mai 2011?
reponse :
Depuis le 1er mai 2011, et selon l'article 75 du Code Civil, l'officier de l'état civil doit faire lecture, le jour du mariage, des articles suivants du Code Civil:
  • Art 212: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. "
  • Art 213 (alinéas 1 et 2): "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir."
  • Art 214 (alinéa 1): "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives."
  • Art 215 (alinéa 1): "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."
  • Art 220: "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
    Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
    Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
    La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."
  • Art 371-1: "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
    Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."
Thématique :Etat civil / Vie des élus – vie parlementaire
Consultation et communication d'un permis de construire06/06/2011 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les conditions de consultation et de communication d'un permis de construire?
reponse :
Le site de la DDT du Doubs explique quelles sont les conditions de consultation et de communication d'un permis de constuire à un tiers.
En savoir +.
Thématique :Urbanisme / Service public et au public - de proximité - Admin...
Subdélégation de service public29/02/2012 - 00/00/0000  
question : Qu'est-ce qu'une subdélégation de service public et cette procédure est-elle soumis à une procédure de mise en concurrence préalable?reponse : Un délégataire de service public peut subdéléguer, à condition d'avoir l'autorisation du délégant. La sudélégation n'engendre en principe aucune modification des clauses du contrat de DSP mais le co-contractant qu'avait choisi la personne publique reste seul responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat. La subdélégation de service public n'est d'ailleurs pas soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrenceThématique :Marchés publics
Conditions de transfert d une pharmacie13/05/2012 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les conditions de transfert d'une pharmacie au sein d'une même commune?
reponse :
Il faut savoir qu'il y a moins de contraintes que pour l'installation d'une nouvelle pharmacie dans une commune (contraintes de population par exemple).
Ces conditions requises sont précisées aux articles R5125-1 et suivants du Code de la Santé Publique. L'art. R5125-1 explique la démarche à suivre pour obtenir une autorisation de création ou de transfert d'une officine et détaille le contenu de la demande à adresser à l'ARS ainsi que le dossier joint. Voir l'article. Par ailleurs, un arrêté du 21 mars 2000 fixe la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie. cliquez ici.
Thématique :Santé - Handicap - personnes âgées / Aménagement du territoire
Age de départ à la retraite d'un fonctionnaire territorial26/06/2012 - 00/00/0000  
question : Un agent territorial peut-il continuer à travailler après 65 ans?reponse : Le site service-public.fr rappelle la limite d'âge d'activité dans la fonction publique, suivant la catégorie de l'agent (sédentaire ou actif) et son année de naissance. Ainsi, l'âge limite d'activité pour un agent sédentaire né avant 1951 est de 65 ans. Pour en savoir plus, cliquez ici.. Thématique :Carrière, Fonction publique Territoriale – Ressour...
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle20/09/2012 - 00/00/0000  
question : Quelle est la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle?reponse : Le site de la Préfecture d'Indre-et-Loire vous informe sur la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle: En savoir plus.Thématique :Police - salubrité - sécurité / Service public et au public - de proximité - Admin... / Urbanisme
Interdiction de chasser sur un terrain privé24/09/2012 - 00/00/0000  
question : Peut-on interdire la chasse sur un terrain privé?reponse :
Il faut tout d'abord savoir s'il y a une association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de la commune. S'il y a donc une ACCA, la chasse est permise sur tous les terrains la constituant. L'ACCA est constituée des terrains sur le territoire communal, exceptés notamment ceux situés dans un rayon de 150 mètres de toute habitation (où la chasse n'est donc pas permise). Par ailleurs, un propriétaire peut exclure son terrain de l'ACCA pour raison personnelle et donc interdire la chasse sur son terrain. Pour cela, il devra en informer le Préfet de département, par courrier avec accusé de réception, dans lequel il motivera son choix. Il est conseillé de faire une copie du courrier à destination du maire. Cette démarche doit être effectuée au moins 6 mois avant la fin d'une période de 5 ans correspondant au renouvellement de l'ACCA. Concrètement, 6 mois avant le 5ème ou 10ème ou 15ème etc... anniversaire de constitution de l'ACCA, pour prendre effet à cette date anniversaire. Sinon l'interdiction prendra effet 5 ans plus tard (date du renouvellement suivant). Ensuite, le propriétaire doit signaler matériellement l'interdiction de chasser sur son terrain (panneaux d'interdiction de chasser). Dans le cas où il n'y a pas d'ACCA, le propriétaire n'a pas de formalités administratives à faire avant de matérialiser cette interdiction.
Thématique :Police - salubrité - sécurité / Agriculture - Espace rural
Les modes de gestion d'un hôtel restaurant27/09/2012 - 00/00/0000  
question : Quels sont les modes d'exploitation d'un hôtel restaurant autres que la gérance?reponse :
Les différents modes de gestion / exploitation possibles pour ce type d'activité sont:
  • En "gestion directe", il existe la possibilité de mettre en place une régie avec autonomie financière ou alors un établissement public local mais ces montages semblent bien trop lourd à mettre en place et à faire fonctionner pour ce type d'activité.
  • En "gestion déléguée", il existe plus de possibilités:
    - la gérance qui était jusque là privilégiée,
    -le bail commercial,
    -la délégation de service public
    -la régie intéressée
    -l'affermage
Il est également possible de créer une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Une SCIC peut être une SA ou une SARL et a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle doit comprendre au moins 3 catégories d'associés dont obligatoirement les salariés de la coopérative d'un part et les personnes bénéficiant des services de la société d'autre part. La 3ème catégorie peut être une ou des collectivité(s) (dans la limite de 20% du capital). Il existe actuellement des activités de restauration sous forme de SCIC mais là aussi le fonctionnement paraît assez compliqué pour une activité de cette taille.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Développement économique et entreprises
Echange entre un bien privé et un bien de section21/12/2012 - 00/00/0000  
question : Quelle est la procédure à suivre pour procéder à l'échange entre un bien privé et un bien sectionnal?reponse :
Voici la procédure applicable en matière d'échange, en l'absence de commission syndicale, qu'il vous faudra suivre:
  • délibération du Conseil Municipal (à la majorité des suffrages exprimés) décidant et expliquant l'opération le plus clairement et le plus complètement possible, puis demandant au Préfet de convoquer les électeurs de la section,
  • transmission au Préfet de la délibération, de la liste des électeurs établie par le maire, des extraits cadastraux se rapportant aux biens concernés, des estimations faites des biens éventuellement,
  • arrêté du Préfet convoquant les électeurs;
  • Vote des électeurs qui se prononcent pour ou contre cet échange.
S'il y a accord de la majorité des électeurs inscrits, une délibération du Conseil Municipal va confirmer la décision de vente (ou échange) et autoriser le Maire à signer l'acte. S'il n'y a pas accord de la majorité des électeurs inscrits, le Conseil Municipal doit prendre une délibération confirmant la décision initiale et demander au Préfet de se prononcer sur le projet par un arrêté motivé. La décision finale revient alors au Préfet. Enfin, pour valider "juridiquement" cet échange, il faudra, le faire via un acte notarié.
Thématique :Agriculture - Espace rural / Police - salubrité - sécurité / Urbanisme
Utilisation du nom et du logo d'une commune15/01/2013 - 00/00/0000  
question : Un commercant peut-il utiliser le nom et le logo d'une commune sur des objets souvenirs?reponse :
Un commerçant peut librement utiliser le nom de la commune de "EXEMPLE" sur des objets souvenir, à partir du moment où cela ne porte pas préjudice à l'image de la commune et où cette dernière est d'accord. Il n'est pas nécessaire de formaliser cet accord, sous forme de convention par exemple. Bien entendu nous sommes dans le cas où il n'existe pas de marque "EXEMPLE" déposée. Le régime "juridique" du logo d'une commune est différent. Un commerçant est beaucoup moins libre de l'utiliser, je vous conseille donc de demander à la personne en question de ne pas l'apposer sur ses objets.
Thématique :Equipement - patrimoine communal / Patrimoine - Tourisme - Culture / TIC - Communication
Communication du régime indemnitaire d'un nouvel agent24/02/2013 - 00/00/0000  
question :
Doit-on mentionner la rémunération mensuelle d'un agent nouvellement recrutée dans le compte rendu de la séance du conseil municipal?
reponse :
Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 portant disposotions statutaires relatives à la FPT, dans son article 2, précise que "L'assemblée délibérante de la collectivité (...) fixe, (...) la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires. (...)L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire." Concrètement donc, la délibération liste les indemnités versées aux agents, détermine les cadres d'emplois et grades concernés (avec références aux textes juridiques) et peut fixer les critères d'attribution et de modulation des différentes indemnités. Un arrêté fixe quant à lui le(s) taux qui s'applique(nt) aux indemnités versées à l'agent (en plus de son cadre d'emplois, grade, échelon et indice). Vous n'avez donc pas à indiquer la rémunération mensuelle de l'agent.
Thématique :Vie des élus – vie parlementaire / Carrière, Fonction publique Territoriale – Ressour...
Cahier des charges pour l'intégration de nouvelles...08/02/2013 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes à la recherche d'un modèle de cahier des charges relatif à un marché de prestation intellectuelle visant à sélectionner un consultant qui accompagnerait la communauté de communes à intégrer de nouvelles compétences.
reponse :
Voici un exemple de cahier des charges d'une communuté de communes de Meurthe-et-Moselle pour une étude faisabilité sur l'intégration de nouvelles compétences et l'optimisation des ressources. Voir le document.
Thématique :Marchés publics / Coopération intercommunale
Modèle de bail commercial20/02/2013 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes à la recherche d'un modèle de bail commercial entre une commune et un gérant pour la gestion d'un hôtel restaurant.
reponse :
Vous pouvez télécharger un modèle de bail commercial, à adapter à votre situation, en cliquant ici.
Thématique :Développement économique et entreprises / Service public et au public - de proximité - Admin...
Fonctionnement d'une SCIC / SCOP04/03/2013 - 00/00/0000  
question :
Comment fonctionne une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) / société collective et participative (SCOP)?
reponse :
Une SCIC peut être une SA ou une SARL et a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Elle doit comprendre au moins 3 catégories d'associés dont obligatoirement les salariés de la coopérative d'un part et les personnes bénéficiant des services de la société d'autre part. La 3ème catégorie peut être une ou des collectivité(s) (dans la limite de 20% du capital). A noter que les SCIC doivent être agrées (pour une durée de 5 ans) par le Préfet de département. Toutefois, le fonctionnement paraît assez compliqué et lourd pour une activité de la taille d'un petit commerce ou un même d'un hôtel restaurant.
Vous trouverez ici plus d'informations sur les SCIC: En savoir +. Comme autre forme de société coopérative, il existe les sociétés coopératives et participatives (SCOP). Elles peuvent également se présenter sous forme de SA (7 associés employés minimum) ou de SARL (2 associés employés minimum). Dans une Scop, les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Toutefois, cette forme ne permet pas à la commune de participer si tel est votre souhait.
La définition et le fonctionnement des SCOP sontt pécisés par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production: Voir la loi.
Thématique :Développement économique et entreprises / Emploi – Insertion – Formation professionnelle
Modèle de bail d'habitation18/04/2013 - 00/00/0000  
question :
Nous allons louer un logement à des particuliers, est-ce que vous pouvez m'adresser un modèle de contrat de location? Les élus souhaitent ne pas faire payer le loyer le 1er mois au locataire car il fera quelques travaux et voudraient que le loyer soit payé à terme échu. Est-ce possible ?reponse :
Partons du principe que le logement fait partie du domaine privé de la commune et non pas de son domaine public, il faut donc passer un bail d'habitation, d'une durée minimale de 6 ans puisque la commune est une personne morale. Les dispositions d'un tel contrat sont précisées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...).
Elle précise notamment les éléments devant figurer dans un contrat de location (art 3): "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile; la date de prise d'effet et la durée ; la consistance et la destination de la chose louée ; la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu." Je vous propose donc ci-dessous un lien vers un modèle de bail d'habitation proposé par l'association des maires de l'Aveyron, à adapter à votre situation.
Voir le document.
    Je peux vous conseiller d'ajouter à ce document:
    • dans la désignation des parties: l'adresse du bailleur donc de la mairie,
    • dans la désignation des locaux, une brève description des locaux (comme noté sur le document d'ailleurs): taille du logement, nombre de pièces.
    • il faudra également joindre un état des lieux au bail,
    A différents endroits du contrat, vous verrez qu'il faut rappeler sa durée minimale (6 ans donc et non pas 3). Vous pourrez également enlever les mentions en référence à la copropriété si le logement n'est pas dans ce cas..
Ensuite pour ce qui est de ne pas faire payer de loyer les premier mois le temps des travaux, cela me semble possible. La loi de 1989 précitée prévoit (art 6. qui concerne les obligations du bailleur) que "toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées". Ainsi, vous insérerez une clause (dans l'art. 3 du contrat par ex.) qui désigne les travaux que le locataire effectuera, et en contrepartie la dispense de loyer et sa durée. Si vous pouvez ajouter une évaluation de la somme des travaux c'est encore mieux mais il faut que ce soit cohérent avec la dispense de loyer donc à voir.
Concrètement dans le bail, je vous propose de mettre simplement "Le locataire exécutera les travaux ci après décrits: (......), en conséquence de quoi, le loyer sera minoré / dispensé pendant un (ou plus) mois".
Thématique :Habitat - Logement
Circulaire sur l assujetissement des indemnités de...06/06/2013 - 00/00/0000  
question : Je suis à la recherche de la circulaire du 14 mai 2013 sur l'assujetissement des indemnités de fonctions des élusreponse :
Pour consulter la circulaire du 14 mai 2013 "relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées", cliquez ici.Thématique :Vie des élus – vie parlementaire
Convention de mise à disposition d'une licence IV27/06/2013 - 00/00/0000  
question : La commune est propriétaire d'une licence IV, qu'elle souhaite mettre à disposition d'un commerçant. La commune et le commerçant sont déjà liés par un bail commercial, le second exerçant son activité dans un bâtiment dont les murs appartiennent à la commune. Est-il possible d'avoir un modèle de mise à disposition d'une licence IV?reponse : Vous trouverez ci-dessous un modèle, à adapter à votre situation (durée de la mise à disposition, échéancier de remboursement, délai pour obtenir les autorisations nécessaires...), de mise à disposition d'une licence IV. Voir le modèle.Thématique :Police - salubrité - sécurité / Développement économique et entreprises
Diverses questions relatives à la législation funéraire02/07/2013 - 00/00/0000  
question :
Nous avons plusieurs questions en matière de législation funéraire:
Concernant les personnes qui souhaitent relever des corps dans des caveaux complets afin d'avoir de nouvelles places, pouvons nous prendre une délibération pour fixer un nouveau coût pour ces nouvelles places?
Nous avons également entammé une procédure d'état d'abandon pour certaines sépultures, il y a trois ans, avec PV de constatation global. Cette procédure arrive au bout des trois ans. Aujourd'hui la procédure continue pour 13 sépultures, que nous souhaitons faire relever devons nous refaire un PV global ou détaillé. Pouvez vous nous faire parvenir les modèles de documents nécessaires à cette procédure(PV, arrêté...).
Sur certaines sépultures (dont nous sommes pas certain de l'abandon) nous faisons une nouvelle procédure d'abandon pour 3 ans pouvez-vous également me faire parvenir les modèles nécessaires (PV, arrêté...).
reponse :
Tout d'abord au sujet de la taxe de réunion de corps, qui est en fait une redevance, celle-ci doit être prévue dans le règlement de cimetière et le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la délivrance de la concession ou de son renouvellement.
Ensuite au sujet des modèles de documents recherchés dans le cadre d'une procédure de reprise de concession abandonnée. Il faut donc un modèle de PV pour dresser l'état de la concession au bout du délai de 3 ans. Un mois plus tard, le conseil municipal pourra se prononcer sur la reprise, puis un arrêté formalisant cette reprise sera pris. Voici un document pratique qui vous rapelle les différentes étapes de cette procédure et qui propose différents modèles de documents pratiques, notamment celui du PV de constatation de l'état d'abandon (p7), de la délibération du conseil décidant la reprise (p9) et de l'arrêté prononçant la reprise (p10).
Au sujet des concessions dont vous n'êtes pas sûr que l'état se soit dégradé sur les 3 dernières années, vous pouvez suspendre la procédure pour 3 ans, ce qui ne nécessite pas de formalités administratives.
Thématique :Police - salubrité - sécurité
Arrêté temporaire de circulation19/07/2013 - 00/00/0000  
question : Quel est le formalisme à suivre pour interrompre temporairement la circulation dans le bourg?reponse :
Dans le cas d'une manifestation sur la voie publique qui nécessite de règlementer la circulation de manière provisoire, notamment en l'interdisant dans certaines rues, le maire doit prendre un arrêté temporaire de circulation au titre de son pouvoir de police (puisqu'il s'agit bien dans votre cas de voies "en agglomération"). Il faudra veiller dans la mesure du possible à prévoir des itinéraires de déviation. Il n'y a donc pas d'autres mesures de police à prendre. Pour plus d'informations sur ce sujet, je me permets de vous renvoyer sur la page du site de la Préfecture de l'Allier dédiée aux arrêtés de circulation et plus particulièrement aux déviations de circulation, qui comporte de nombreux documents pratiques: Voir la page. Pour répondre à votre autre question, il n'existe pas de délai règlementaire à respecter avant l'affichage et la matérialisation d'un arrêté de circulation. Il est recommandé simplement de respecter un délai raisonnable, permettant aux riverains d'anticiper et de prendre leurs précautions de circulation. Ainsi, je vous encourage à continuer de faire comme vous avez l'habitude, c'est à dire de prévoir un délai "de préavis" de 48 heures minimum.
Thématique :Circulation – Voirie - Transports / Police - salubrité - sécurité
Arrêté interruptif de travaux26/08/2013 - 00/00/0000  
question : Quelle est la procédure à suivre pour prendre un arrêté interruptif de travaux?reponse :
Tout d'abord, il convient de rappeler les trois conditions préalables nécessaires à la prise d'un arrêté interruptif de travaux (AIT): que les travaux visés ne soient pas achevées, que les travaux constituent une infraction visée par l'AIT et que le juge judiciaire ne se soit pas encore prononcé sur cette infraction. La prise d'un AIT est une possibilité, et même une obligation dans deux circonstances: le cas d'une construction ou d'un aménagement réalisé sans permis de construire ou d'aménager ou quand ceux-ci sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de son exécution. Il est important de souligner que l'infraction doit avoir été constatée par procès-verbal (qui la constate et la caractérise, sans faire de mise en demeure) avant de lancer la procédure d'AIT.
L'AIT doit faire l'objet d'une procédure contradictoire car c'est une décision motivée, c'est à dire qu'il faut informer le contrevenant de son intention et lui donner le temps de réagir avant de procéder à la prise de l'AIT (il appartient à ce contrevenant d'apporter la preuve de l'inexactitude matérielle des faits constatés). Ce délai ne doit pas être trop long toutefois, de 15 jours maxi.
Il existe toutefois à ce principe de la procédure contradictoire l'exception de l'urgence, qui doit être justifiée. Elle peut être reconnue par exemple quand la construction présente un risque pour la sécurité des riverains, ou quand la poursuite des travaux peut porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. L'AIT, obligatoirement motivé, doit :
  • viser le procès-verbal préalable et reprendre en détail les infractions commises,
  • rappeler les dispositions législatives et réglementaires violées,
  • expliquer les préjudices qui résulteraient de la poursuite des travaux,
  • indiquer les délais et voies de recours
Thématique :Police - salubrité - sécurité / Circulation – Voirie - Transports / Urbanisme
Convention de mise à disposition d une bibliothèque...20/11/2013 - 00/00/0000  
question : Je dois rédiger une convention pour l'utilisation de la bibliothèque municipale (local communal) par une association de conteurs. Cette mise à disposition serait annuelle à raison d'une séance ou deux par mois ;aucune participation financière ne serait demandée.En échange les conteurs proposeraient des animations. Avez-vous un modèle de convention? reponse :
Vous trouverez un modèle de convention de mise à disposition, en cliquant ici.
Thématique :Equipement - patrimoine communal / Service public et au public - de proximité - Admin...
Bassins de vie de l Allier31/10/2013 - 00/00/0000  
question : Nous sommes à la recherche d'une carte des bassins de vie du département de l'Allier.reponse :
Voici une carte des bassins de vie du département de 2012, issues de la base permanente des équipements 2010 de l'INSEE: Voir la carte.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Aménagement du territoire
Mise à disposition d un local pour une épicerie communale15/03/2013 - 00/00/0000  
question : La Commune de XXX souhaite conclure avec un particulier une convention de mise à disposition et de gestion pour son épicerie communale, d'une durée d'un an. Vous souhaitez savoir s'il est possible d'établir une convention d'occupation du domaine public ?reponse :
Pour voir la réponse proposée par le service juridique du Conseil Général de l'Allier, cliquez ici.
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Equipement - patrimoine communal
Conservation du nom du site internet et changement...11/03/2013 - 00/00/0000  
question :
Nous souhaiterions changer d'hébergeur pour le site internet de la commune, et nous assurer que, juridiquement, rien ne s'y oppose avec conservation du site, de son nom de domaine, de nos données?
reponse :
La commune peut parfaitement garder le nom du site et les données qui y sont contenues (textes, images...), qui sont votre propriété. Il faut juste respecter le délai d'échéance pour ne pas reconduire le contrat actuel qui lie la commune à l'hébergeur.
Thématique :TIC - Communication
Remplacement du 3ème adjoint démissionnaire20/11/2013 - 00/00/0000  
question :
Le 3ème adjoint vient de démissionner et le conseil municipal souhaite qu'un nouvel adjoint soit élu, et qu'il occupe le même rang (3ème) que l'adjoint dont le poste est vacant. Quelle est la procédure à suivre?
reponse :
Voici ce qu'il faut retenir.
Les réferences juridiques sont le Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L.2122-1 et suivants. Tout d'abord, la démission est effective à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département (le sous-préfet dans votre cas). Le conseil municipal est alors convoqué pour procéder au remplacement "dans le délai de quinzaine". Le conseil prend alors une première délibération qui explique que la commune pourvoit au poste devenu vacant et que la personne élue prendra ce poste de 3ème adjoint (en effet, sans cette mention, le nouvel élu occuperait le dernier rang dans le tableau des adjoints, les autres étant promu d'un rang).
Dans cette délibération, il faudra viser les articles cités ci-dessus du CGCT ainsi que les délibérations que vous avez du prendre en 2008 et qui fixent le nombre d'adjoints ainsi que l'installation de ces adjoints. Visez également le courrier de la sous-préfecture acceptant la démission. N'oubliez pas les considérants (vacance de poste de 3ème adjoint, nécessité de son remplacement).
Une fois l'élection faite, une deuxième délibération en actera le résultat: rappel des candidats à l'élection, résultats et mise à jour du tableau des ajoints. L'élection se fait à bulletins secrets, la majorité absolue est requise. Si elle n'est pas acquise au bout de deux tours, le troisième se fera à la majorité relative.
Thématique :Vie des élus – vie parlementaire
Pouvoirs du Maire / dépôt d'ordures sur un terrain communal09/12/2013 - 00/00/0000  
question : Que pouvons-nous faire face à une personne qui dépose des ordures sur un terrain communal?reponse :
Afin de régler ce problème, il vous faut adresser une mise en demeure à la personne concernée avec une échéance. La mise en demeure prévoit les pénalités encourues par la personne en cas de non-respect de cette mise en demeure. Dans celle-ci, je vous conseille de viser le règlement sanitaire départemental qui prévoit une amende de 3ème classe en cas de dépôt d'ordures, ce qui commence à être dissuasif (jusqu'à 450 euros).
Thématique :Ordures ménagères - Déchets / Police - salubrité - sécurité
Précisions sur les critères d'inscription sur les listes...29/01/2014 - 00/00/0000  
question : Pouvez-vous rappeler les différents critères permettant l'inscription sur les listes électorales d'une commune?reponse :
Il est possible de s'inscrire sur les listes soit au titre du domicile, soit au titre de la résidence, soit au titre de contribuable communal. Tout d'abord, il est possible de s'inscrire sur le critère du domicile, une notion imprécise définie essentiellement par la jurisprudence. Selon le Code Civil, c'est le lieu où une personne "a son principal établissement". Le domicile doit être réél, c'est le lieu où l'on vit de droit, c'est-à-dire où l'administration nous reconnaît, par exemple par l'adresse portée sur les documents administratifs. Preuve doit pouvoir être faite du domicile par tous les moyens. Les pièces les plus couramment admises sont les suivantes: quittance ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe (...) avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, bulletin de salaire..." (circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales). Ainsi une résidence secondaire ne constituent pas un domicile.
La résidence, autre critère d'inscription, est le lieu où la personne vit en fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Pour de nombreuses personnes, domicile et résidence ne font qu'un, mais pour d'autres, elles sont dissociées: elles vivent dans un lieu quotidiennement mais l'administration les recense dans un autre. C'est le cas typique d'un étudiant qui la semaine réside dans la ville de ses études mais reste domicilié chez ses parents. Pour être inscrit sur les listes sur le critère de la résidence, cette résidence doit être de six mois minimum. Donc pour l'apprécier lors de la demande d'inscription sur la liste électorale, si l'on prend comme référence le dernier jour de février, elle devra alors avoir débuter au plus tard à la fin du mois d'août précédent. La résidence doit également se prouver, elle doit être actuelle, effective et continue. C'est pourquoi la résidence secondaire ne permet pas d'être retenue pour l'inscription sur ce fondement puisqu'elle manque de continuité.
Enfin, une personne peut être inscrite au titre de contribuable communal. En effet, selon le Code électoral (art 11): "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux". Les contributions visées sont les contributions directes communales, c'est-à dire l'ex-taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'inscription est donc liée au rôle de contributeur et non à la qualité de propriétaire. La condition des cinq années visées plus haut doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, à ce titre une personne ayant sa résidence secondaire dans la commune peut être inscrit sur les listes, au titre de contributeur communal. Ainsi, une personne ayant des pâturages sur votre commune et payant des impôts locaux dans votre commune peut être inscrit sur les listes de votre commune, au titre de contributeur communal. Oui, une personne ayant une résidence secondaire dans votre commune peut être inscrite chez vous, non pas au titre de résidant, mais au titre de contributeur local. Dans ces deux cas, il faut bien veiller à la période des 5 ans vue ci-dessus.
Thématique :Elections
Evolution du mode de scrutin pour les communes de plus de...27/02/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous sommes une commune de plus 1000 habitants, notre système de vote va changer pour les municipales (de 2014).
Concernant l'élection du maire et des adjoints le mode scrutin est je pense à bulletins secrets et à la majorité absolue.
Je suppose que pour le maire, le choix se fera parmi les quinze conseillers élus.
Puis les adjoints faudra-t-il respecter l'ordre de parité, c'est-à-dire si le maire est une femme, le premier adjoint sera un homme et vice-versa et ceci parmi les quinze conseillers comme précédemment pour le maire ?
reponse :
Le Maire et les adjoints sont élus au scrutin secret par le conseil municipal et parmi ses membres (art. L 2122-4 du CGCT). Aucun acte de candidature n'est nécessaire, n'importe quel conseiller municipal peut donc être élu à ces fonctions. Le Maire est élu à la majorité absolue (art. L2122-7). En cas de necessité d'un 3è tour, l'élection se fait alors à la majorité relative. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus (sous la présidence du nouveau maire élu) au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (art. L2122-7-2). Toutefois, la présentation sur les listes d'un candidat de chaque sexe de manière alternative (homme - femme - homme... par ex) n'est pas obligatoire. De la même façon il n'y a pas d'obligation de parité entre le Maire et le premier adjoint.
Notez que le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, actuellement en discussion au Parlement, prévoit cette parité homme - femme entre le Maire et le premier adjoint dans les communes de 1 000 habitants et plus. Mais quoiqu'il arrive, cette disposition, si elle est définitivement adoptée n'entrera en vigueur qu'aux élections municipales de 2020.
Thématique :Elections
Suppléance d'un conseiller communautaire28/02/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous avons deux conseillers communautaires au sein de notre conseil municipal, faut-il désigner des suppléants?
reponse :
Comme le rappelle le ministre de l'Intérieur (réponse publiée au JO du Sénat du 20 février 2014), le CGCT ne prévoit un suppléant que pour les communes qui n'ont qu'un seul conseiller communautaire. Cette disposition est issue de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, il s'agit donc du premier renouvellement des conseils municipaux et communautaires auquel elle s'applique.
Les communes qui ont plus d'un conseiller communautaire n'ont pas à désigner de conseiller communautaire suppléant, il n'y a aucun fondement législatif pour cela. Votre question porte sur une absence accidentelle, donc temporaire, d'un conseiller communautaire. Dans ce cas, l'élu absent pourra donner pouvoir à un autre conseiller communautaire titulaire (art L2121-20 du CGCT, par renvoi au L5211-1 du CGCT).
En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire cette fois-ci (pour les communes de moins de 1 000 hbts), il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive, comme le rappelle le ministère dans sa réponse publiée le 20 février 2014).
Thématique :Elections / Vie des élus – vie parlementaire
Pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché18/03/2014 - 00/00/0000  
question :
De quelle manière peut-on prévoir des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre?
reponse :
L'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelle prévoit que "les pénalités pour retard commencent à courir, sans mise en demeure préalable, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations, précisé dans le tableau ci-dessus, est expiré. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
    P = V * R/3000
      dans laquelle :
      • P = le montant de la pénalité ;
      • V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
      • R = le nombre de jours de retard."
      Thématique :Marchés publics
Absence du Maire: délégation de fonction et de signature04/04/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous souhaitons des renssignements sur les modalités de délégation de fonction et de signature du Maire dans le cas de son absence.
reponse :
Un article de l'Association des Maires Ruraux de France nous éclaire sur ce point: En savoir plus.
Thématique :Vie des élus – vie parlementaire / Service public et au public - de proximité - Admin...
Consultation de documents comptables14/04/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous avons reçu une demande de consultation de pièces comptables de la part d'un administré et souhaitons connaître la règlementation en la matière.
reponse :
Les documents budgétaires ainsi que l'ensemble des documents comptables sont communicables.
Vous trouverez un lien vers une page du site de la CADA qui précise cette communicabilité et le type de documents comptables qui sont concernés: Voir la page. Il y est précisé que l'ensemble des pièces comptables sont concernées, présente quelles peuvent être ces pièces et note que les documents ne sont communicables qu'après avoir perdu leur caractère préparatoire. Je me permets également de vous citer l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, texte qui fixe le cadre réglementaire en matière d'accès et de communication des documents administratifs, qui précise que:
    "L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
    • a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
    • b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
    • c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique."
    Préalablement son article 2 note que "l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique."
Thématique :Comptabilité / Service public et au public - de proximité - Admin...
Numérotation des habitations de la commune29/04/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous souhaitons procéder à la numérotation des habitations de la commune. Quelle est la procédure à suivre?
reponse :
Tout d'abord, la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu de ses pouvoirs, comme le précise l'art. L2213-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette numérotation est obligatoire pour les communes de plus de 2 000 habitants, et est exécuté "dans toutes les communes où l'opération est nécessaire". Elle est réalisée à la charge de la commune (l'entretien des plaques étant à la charge des propriétaires des habitations).
Concrètement, cette mesure de police se traduira par la prise d'un arrêté du maire. Il ne semble pas y avoir de liste exhaustive des personnes à qui notifier cet arrêté, mais il paraît indispensable d'en faire ampliation, au minimum :
  • au cadastre,
  • au centre des impôts,
  • à la Poste,
  • à l'ensemble des habitants concernés.
Vous pouvez également le notifier à d'autres organismes tels qu'ERDF - GRDF, les pompiers, l'INSEE, le syndicat d'eau et d'assainissement. Enfin, je vous informe que le service national de l'adresse de la Poste accompagne les mairies dans leur démarche de dénomination et numérotation des voies d'une commune. Il pourra ainsi vous apporter son expertise et ses outils. Je vous conseille de les contacter avant de prendre votre arrêté.
Thématique :Police - salubrité - sécurité / Circulation – Voirie - Transports
Construction par des bénévoles et responsabilités30/04/2014 - 00/00/0000  
question :
La commune souhaite construire un four à pain et en confier l'édification à des bénévoles. Est-ce possible, faut-il formaliser cette colaboration dans une convention, et qu'en est-il des responsabilités de la commune?
reponse :
Tout d'abord permettez-moi de rappeler que dans un projet de construction, la maîtrise d'Å“uvre peut être privée (ex le plus courant: un architecte) ou bien publique (assurée par la commune) comme c'est votre cas. Dans votre situation, on parle alors de collaboration occasionnelle ou de bénévoles du service public. La notion de collaborateur occasionnel n'est pas définie par la règlementation mais seulement par la jurisprudence. Il en ressort surtout qu'un collaborateur occasionnel est celui qui apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Pour répondre concrètement à votre question, il n'y a pas lieu d'établir une convention qui prévoirait la "répartition" des responsabilités entre la commune et le collaborateur, et ce pour plusieurs raisons:
  • Elle serait très difficile à établir, il n'y a pas de "matière" à mettre dedans
  • Il n'y a pas constitution d'une association, ce qui permettrait d'identifier clairement une des deux parties
  • Et surtout, comme précisé ci-dessus, il s'agit d'une contribution à un service public, ainsi les personnes seront "assimilées" à des agents publics (et les fautes qu'elles commettent sont en principe assimilées à des fautes de service).
Pour rebondir sur cette dernière remarque, il faut savoir que les collaborateurs occasionnels sont protégés par l'administration qui prend à sa charge tout dommage subi ou causé par de tels collaborateurs (autre raison de ne pas établir de convention). Ainsi, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute lorsque le collaborateur a causé un dommage à autrui. Lorsque le collaborateur a subi un dommage, la responsabilité sans faute de la commune est engagée. Elle devra réparer le préjudice subi par le collaborateur. Seule la faute de la victime pourra limiter ou exonérer la responsabilité de la commune. Par ailleurs, il est important de signaler que les collaborateurs occasionnels ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail. Etant donné toutes ces précisions, il est conseillé que la commune souscrive une assurance multirisque afin de garantir les risques d'accident. De plus, je vous invite à vous renseigner auprès de l'assureur s'il accepte d'assurer le bâtiment, celui-ci étant construit par des bénévoles. En effet les responsabilités qui sont celles d'un architecte (ex de la décennale) ne sont dans votre cas pas assurées.
Thématique :Marchés publics / Urbanisme
Adoption du projet éducatif territorial28/05/2014 - 00/00/0000  
question : Le projet éducatif territorial (PEDT) doit-il être validé en conseil municipal?reponse :
Les textes réglementaires ne sont pas très précis quant à la procédure de validation des PEDT, notamment le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à la mise en place de ces PEDT. Toutefois, ce décret, dans son art. 1, prévoit que "le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'EPCI, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie (...)".
Thématique :Enseignement - Education
Modèle de cahier des charges pour le renouvellement des...06/06/2014 - 00/00/0000  
question :
Les élus veulent renégocier les contrats d'assurance (véhicules, bâtiments, responsabilité civile, protection juridique, bris de machines et parc informatique.), avez-vous un modèle de cahier des charges? reponse :
Je vous propose ce guide des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurances des collectivités, fait par le Ministère de l'Economie. Il date de 2008 mais il ne semble pas y avoir de version plus récente. Voici le lien pour le consulter: cliquez ici. Ensuite, voici un exemple de cahier des charges de renouvellement des contrats d'assurance. C'est un centre de gestion qui passe le marché, mais les documents sont adaptables aux collectivités. Il contient plusieurs lots: multirisque professionnelle, risques informatiques, responsabilité civile professionnelle et bien loués, contrats de protection juridique et contrats statutaires. Voici le lien vers ce cahier des charges: cliquez ici.
Thématique :Marchés publics
Composition d une commission de DSP03/07/2014 - 00/00/0000  
question :
Quelles sont les mesures à prendre quant à la composition de la commission de délégation de service public (DSP)de notre syndicat mixte suite au dernier renouvellement général des exécutifs locaux (élections municipales de mars 2014)?
reponse :
Je vous invite à lire cette note du ministère de l'Intérieur du 24 mars dernier sur les mesures à prendre par les communes et EPCI suite au dernier renouvellement général, en notamment les pages 8 et surtout 9 qui concerne les commissions de DSP: voir la note. De plus, la Préfecture de l'Allier, en mars 2014 également, a proposé une fiche pratique complète sur ces CDSP: voir la fiche. A partir de ces documents, plusieurs précisions peuvent être données:
  • Une CDSP est constituée pour la durée du mandat, après le renouvellement du conseil, mais il n'apparaît pas de date limite pour constituer cette commission,
  • La CDSP a un caractère permanent (voir fiche Pref 03), mais je ne vois rien qui empêche de créer une commissions par DSP, même si cela me paraît très lourd à mettre en place...
  • Quant à la composition de la CDSP, l'article L1411-5 du CGCT prévoit qu'elle est constituée par le Président (ou son représentant) plus 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein. De plus, "le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative". Par ailleurs, le même article prévoit que "peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public."
Thématique :Service public et au public - de proximité - Admin... / Vie des élus – vie parlementaire
Lutte contre le dépot d'épaves sur le domaine public05/09/2014 - 00/00/0000  
question :
Nous avons adressé un courrier à l'un de nos administré pour lui demander de débarrasser les carcasses de véhicules et autres déchets encombrants son terrain.
A ce jour, aucune réaction de sa part malgré le ramassage des encombrants aussi nous envisageons de lui adresser une mise en demeure.
Pour cela nous aurions besoin de connaitre de quels moyens la commune dispose pour intervenir efficacement face à cette situation.
reponse :
Afin de régler le problème du dépôt d'encombrants, il vous faut adresser une mise en demeure à la personne concernée avec une échéance. La mise en demeure prévoit les pénalités encourues par la personne en cas de non-respect de cette mise en demeure. Dans celle-ci, je vous conseille de viser le règlement sanitaire départemental qui prévoit une amende de 3ème classe en cas de dépôt d'ordures, ce qui commence à être dissuasif. Mieux, le dépôt d'épaves de véhicules, même sur un terrain privé (art R635-8 Code Pénal) est puni d'une contravention de 5ème classe (1 500 €). Voici un modèle de mise en demeure(lettre recommandée avec accusé de réception), à adapter à votre cas: -------------------------------------------------------------------------------- MISE EN DEMEURE Le Maire de la commune de XXX à M. X. Monsieur X, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et suivants,
Vu le Code Pénal (art. R635-8),
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.541-3,
Vu l'arrêté préfectoral n°4833/83 du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il apparaît que M. X est l'auteur d'un dépôt d'ordures et d'épaves de véhicules sur le terrain (désigner le terrain) Considérant que ces ordures provoquent des nuisances sur l'environnement et la salubrité publique, ARRÊTE Article 1er: Il est enjoint à M. X d'enlever la totalité des déchets / épaves que l'intéressé a déposé sur le terrain (désigner) et ce dans une délai de (prévoir 2 ou 3 semaines maximum) à compter de la notification de la présente mise en demeure. Article 2: En cas d'inaction de M. X à l'issue de ce délai, il sera procédé à l'enlèvement et l'élimination de ces déchets, en présence d'un représentant de la commune, et ce aux frais de l'intéressé. Article 3: En cas de non-respect de cette mise en demeure, M. X encourt une contravention de 3ème classe (450 € maximum) pour dépôt d'ordures, en application du règlement sanitaire départemental visé ci-dessus, ou une contravention de 5ème classe (1 500 € maximum) pour dépôt d'épaves de véhicules, en application de l'art. R635-8 du Code Pénal. Fait à XXX, le xx/xx/xxxx
Le Maire,
Thématique :Circulation – Voirie - Transports / Ordures ménagères - Déchets / Police - salubrité - sécurité
Compétences des communautés de communes10/10/2014 - 00/00/0000  
question :
Quels textes précisent les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des communautés de communes?
reponse :
Voici un lien vers le portail des collectivités qui traite des principes régissant les EPCI et notamment l'exercice de leurs compétences, En savoir +. Pour ceux qui est des compétences des communautés de communes, leurs compétences sont énumérées à l'article L5214-16 du CGCT (et suivants):Voir le texte.
Thématique :Coopération intercommunale
Transfert automatique des pouvoirs de police du maire21/07/2014 - 00/00/0000  
question :
Qu'en est-il du transfert automatique de certains pouvoirs de police du maire suite aux loi "ALUR" et "MAPAM"?
reponse :
Je vous invite à lire cet article de la maison des communes de Vendée qui est assez complet sur la question tout en restant synthétique: Voir l'article. Il vous renseigne sur les domaines concernés par ce transfert de comptétence ainsi que la procédure pour s'y opposer.
Je me permets de compléter cet article en vous signalant que la loi MAPAM a créé une compétence obligatoire des communes de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les innondations, et l'a transférée automatiquement aux EPCI.
Au sujet de la compétence relative aux édifices menacant ruine etc... il s'agit plus globalement du transfert du pouvoir de police en matière de lutte contre l'habitat indigne, prévu à l'art. 75 de la loi ALUR.
Enfin, cette même loi ALUR prévoit le transfert aux EPCI de la compétence PLU dans un délai de trois ans. Toutefois, dans les trois mois précédant ce terme, il peut y avoir opposition des maires si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.
Thématique :Coopération intercommunale / Vie des élus – vie parlementaire / Police - salubrité - sécurité