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Question :
Une personne enterrée dans notre commune(la concession lui appartient) n'a pas d'enfant mais a adopté la fille de son compagnon (adoption simple). Cette adoptée veut effectuer des travaux sur la tombe de sa mère mais a des problèmes avec les enfants du premier mari (qui n'ont d'ailleurs aucun droit). La mairie ne serais pas dans l'illégalité en autorisant les travaux ?


Réponse :
L'article 368 du code civil dispose que "L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. " L'article 733 du même code prévoit que "La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. " L'article L2223-12 du CGCT dispose que"tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. " Nota: pour les autres travaux il faut l'autorisation préalable du maire. La défunte n'ayant pas eu d'enfant et ayant adopté la fille de son compagnon, cette dernière se trouve être la seule héritière si le père est décédé et héritière au second degré si le père est vivant. De ce fait elle est en droit de faire réaliser des travaux sur la sépulture de sa mère adoptive. Les enfants du premier mari n'ont aucun droit. Seuls des enfants nés du même père que l'adopté pourrait avoir des droits à condition que leur père soit enterré dans la même concession. La commune ne se trouve donc pas dans l'illégalité en accordant la réalisation de travaux, dans la mesure où la personne qui en fait la demande est bien titulaire des droits successoraux.