retour


Question :
Une personne a acheté une concession à perpetuité au cimetière de la commune il y a moins de 30 ans. Dans quelles conditions peut-elle la rétrocéder à la commune?


Réponse :
Aucune règlementation (loi ou Code) ne légifère sur ce point. Cependant une législation constante (arrêts du Conseil d'Etat mais aussi réponses ministérielles) permet de répondre. Le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire par le biais d'une rétrocession de cette concession à la collectivité. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies: Le titulaire de la concession peut la rétrocéder à la commune à titre gratuit ou bien demander le remboursement d'une partie du prix payé. Toutefois "le Conseil municipal (...) est libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession". Dans le cas d'une concession perpétuelle, le prix est déterminé par le Conseil municipal déduction faite du reversement au CCAS. Ceci est confirmée par une réponse du Ministre de l'Intérieur de 2005 qui précise que que la rétrocession peut intervenir "contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au CCAS qui correspond en règle générale, à un tiers du montant total". Une autre voie de rétrocession est la reprise d'une concession non entretenue ou à l'état d'abandon. Cependant, dans ce cas, il doit être constaté le non entretien de la concession depuis au moins 30 ans.