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Question :
Suite à l'annulation du PLU d'une commune, est-ce que la ZAC qui se situe sur le territoire communal est remise en cause?


Réponse :
L'annulation d'un PLU a pour conséquence, en matière d'urbanisme, le retour à la situation antérieure à ce PLU. Autrement dit, si un aucun document d'urbanisme n'était en vigueur avant le PLU qui vient d'être annulé, ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquent sur le territoire communal y compris dans la ZAC. L'annulation d'un document d'urbanisme (PLU) n'entraîne pas celle de l'acte créant la ZAC (jugement du Conseil d'Etat du 3/07/1996). Ajoutons à cela que la compétence de la commune à créer une ZAC n'est pas conditionnée par l'existence d'un document d'urbanisme et que la création de cette ZAC n'est pas subordonnée à sa localisation dans une zone constructible. Ainsi, l'annulation du PLU de la commune ne remet pas en cause l'existence de sa ZAC. Toutefois (pour rappel) les règles d'urbanisme de la ZAC ne sont plus celles du PLU mais celles du RNU. Enfin, il faut bien veiller à ce que la mise en oeuvre de l'aménagement de la zone sur la base du RNU respecte le dossier de ZAC (dossier de création et de réalisation).