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Question :
Comment peut on assujettir (à la redevance d'assainissement) un foyer qui consomme de l'eau de son puit ou cuve de récupération d'eau pour usage domestique autre qu'arrosage et qui rejette ces eaux dans l'assainissement collectif ?


Réponse :
Concernant la question de l'assujettissement d'un foyer rejettant dans le réseau d'assainissement collectif des eaux issues d'un puit ou d'une cuve, l'art R2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est assez précis sur ce point. En effet, il rappelle tout d'abord que "toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public (exemple d'un puit) doit en faire la déclaration à la mairie." Ensuite, pour prendre en compte le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement collectif dans le calcul de la redevance, il existe 2 possibilités: