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Question :
Quels sont les pouvoirs du maire afin de lutter contre les chats et chiens errants dans un village?


Réponse :
Tout d'abord, selon l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la police municipale est chargée d'assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publiques, ce qui comprend "le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces". Concernant les pouvoirs du maire en la matière, ils sont définis par les articles L. 211-20 et suivants du Code Rural. Ainsi, l'art L. 211-20 dit que "lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. (...) Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente(...), soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée." Toutefois, l'art L. 211-22 s'applique aux chiens et chats errants ainsi je vous conseille de vous y référer (plutôt que de prendre en compte l'art L. 211-20 vu ci-dessus): "Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26." Ainsi, si le chien ou le chat accueilli en fourrière est identifié (art L. 211-25), il est gardé pendant 8 jours ouvrés. Ensuite, il y a trois possibilités: Dans le cas où l'animal n'est pas identifié (art L. 211-26), il est également gardé pendant 8 jours ouvrés. Ensuite, soit il est procédé à son identification et dans ce cas-là il est remis au propriétaire, soit il est considéré comme abandonné et alors les trois possibilités vues ci-dessus s'appliquent. Concernant la règlementation des fourrières, le Code Rural (art L. 211-24) souligne que « les communes ont obligation de disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ». Ces fourrières peuvent être communales ou déléguées à une fourrière implantée sur une autre commune. Une circulaire préfectorale d'avril 2010 rappelle d'ailleurs ce point et précise les conditions d'établissement d'une convention entre une commune et une fourrière située sur une commune extérieure. Pour consulter cette circulaire, cliquez ici Par ailleurs, l'art L. 211-27 précise que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (...), préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association." Ceci n'est donc en aucun cas une obligation de votre part, surtout que cela engendrerait des coûts pour la commune et ne règlerait pas forcément le problème. Enfin, j'attire votre attention que si la commune souhaite mener une campagne de capture des cheins et chats errants, il est nécessaire de prévenir la population, par affichage en mairie, voir par voie de presse.