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Question :
Dans le cadre d'un marché public (...)je voudrais savoir si des élus qui sont artisans peuvent répondre à une consultation lancée par sa commune et dans quelle mesure.


Réponse :
Il convient d'être très prudent dans ce cas pour ne pas être accusé de prise illégale d'intérêt, lourdement sanctionnée. En fait, un artisan a le droit de répondre à un appel d'offre lancé par la commune dont il élu. Il faut que le principe d'égalité entre les candidats ne soit pas remis en cause. L'élu en question ne doit donc à aucun moment participer à la procédure. Il ne doit donc participer à aucune réunion de la CAO ou de la commission des travaux (ni même donner de pouvoir) ou encore ne pas participer à l'ouverture des plis. L'élu ne doit avoir aucune information supplémentaire par rapport aux autres candidats pour éviter la rupture d'égalité. Je vous rappelle pour information la définition de la prise illégale d'intérêt (art L 432-12 du Code Pénal) :
    « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
L'article L 432-12 du même Code traite du « délit de favoritisme » :
    « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »
Je conseille donc aux élus d'être très prudents s'ils décident de soumissionner à ce marché.