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Question :Qu'est-ce qu'une subdélégation de service public et cette procédure est-elle soumis à une procédure de mise en concurrence préalable?


Réponse : Un délégataire de service public peut subdéléguer, à condition d'avoir l'autorisation du délégant. La sudélégation n'engendre en principe aucune modification des clauses du contrat de DSP mais le co-contractant qu'avait choisi la personne publique reste seul responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat. La subdélégation de service public n'est d'ailleurs pas soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence