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Question :
Quelles sont les conditions de transfert d'une pharmacie au sein d'une même commune?


Réponse :
Il faut savoir qu'il y a moins de contraintes que pour l'installation d'une nouvelle pharmacie dans une commune (contraintes de population par exemple).
Ces conditions requises sont précisées aux articles R5125-1 et suivants du Code de la Santé Publique. L'art. R5125-1 explique la démarche à suivre pour obtenir une autorisation de création ou de transfert d'une officine et détaille le contenu de la demande à adresser à l'ARS ainsi que le dossier joint. Voir l'article. Par ailleurs, un arrêté du 21 mars 2000 fixe la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie. cliquez ici.