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Question :Peut-on interdire la chasse sur un terrain privé?


Réponse :
Il faut tout d'abord savoir s'il y a une association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de la commune. S'il y a donc une ACCA, la chasse est permise sur tous les terrains la constituant. L'ACCA est constituée des terrains sur le territoire communal, exceptés notamment ceux situés dans un rayon de 150 mètres de toute habitation (où la chasse n'est donc pas permise). Par ailleurs, un propriétaire peut exclure son terrain de l'ACCA pour raison personnelle et donc interdire la chasse sur son terrain. Pour cela, il devra en informer le Préfet de département, par courrier avec accusé de réception, dans lequel il motivera son choix. Il est conseillé de faire une copie du courrier à destination du maire. Cette démarche doit être effectuée au moins 6 mois avant la fin d'une période de 5 ans correspondant au renouvellement de l'ACCA. Concrètement, 6 mois avant le 5ème ou 10ème ou 15ème etc... anniversaire de constitution de l'ACCA, pour prendre effet à cette date anniversaire. Sinon l'interdiction prendra effet 5 ans plus tard (date du renouvellement suivant). Ensuite, le propriétaire doit signaler matériellement l'interdiction de chasser sur son terrain (panneaux d'interdiction de chasser). Dans le cas où il n'y a pas d'ACCA, le propriétaire n'a pas de formalités administratives à faire avant de matérialiser cette interdiction.