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Question :Quelle est la procédure à suivre pour procéder à l'échange entre un bien privé et un bien sectionnal?


Réponse :
Voici la procédure applicable en matière d'échange, en l'absence de commission syndicale, qu'il vous faudra suivre: S'il y a accord de la majorité des électeurs inscrits, une délibération du Conseil Municipal va confirmer la décision de vente (ou échange) et autoriser le Maire à signer l'acte. S'il n'y a pas accord de la majorité des électeurs inscrits, le Conseil Municipal doit prendre une délibération confirmant la décision initiale et demander au Préfet de se prononcer sur le projet par un arrêté motivé. La décision finale revient alors au Préfet. Enfin, pour valider "juridiquement" cet échange, il faudra, le faire via un acte notarié.