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Question :
Nous allons louer un logement à des particuliers, est-ce que vous pouvez m'adresser un modèle de contrat de location? Les élus souhaitent ne pas faire payer le loyer le 1er mois au locataire car il fera quelques travaux et voudraient que le loyer soit payé à terme échu. Est-ce possible ?


Réponse :
Partons du principe que le logement fait partie du domaine privé de la commune et non pas de son domaine public, il faut donc passer un bail d'habitation, d'une durée minimale de 6 ans puisque la commune est une personne morale. Les dispositions d'un tel contrat sont précisées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...).
Elle précise notamment les éléments devant figurer dans un contrat de location (art 3): "le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile; la date de prise d'effet et la durée ; la consistance et la destination de la chose louée ; la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu." Je vous propose donc ci-dessous un lien vers un modèle de bail d'habitation proposé par l'association des maires de l'Aveyron, à adapter à votre situation.
Voir le document.
    Je peux vous conseiller d'ajouter à ce document:
    • dans la désignation des parties: l'adresse du bailleur donc de la mairie,
    • dans la désignation des locaux, une brève description des locaux (comme noté sur le document d'ailleurs): taille du logement, nombre de pièces.
    • il faudra également joindre un état des lieux au bail,
    A différents endroits du contrat, vous verrez qu'il faut rappeler sa durée minimale (6 ans donc et non pas 3). Vous pourrez également enlever les mentions en référence à la copropriété si le logement n'est pas dans ce cas..
Ensuite pour ce qui est de ne pas faire payer de loyer les premier mois le temps des travaux, cela me semble possible. La loi de 1989 précitée prévoit (art 6. qui concerne les obligations du bailleur) que "toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées". Ainsi, vous insérerez une clause (dans l'art. 3 du contrat par ex.) qui désigne les travaux que le locataire effectuera, et en contrepartie la dispense de loyer et sa durée. Si vous pouvez ajouter une évaluation de la somme des travaux c'est encore mieux mais il faut que ce soit cohérent avec la dispense de loyer donc à voir.
Concrètement dans le bail, je vous propose de mettre simplement "Le locataire exécutera les travaux ci après décrits: (......), en conséquence de quoi, le loyer sera minoré / dispensé pendant un (ou plus) mois".