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Question :La commune est propriétaire d'une licence IV, qu'elle souhaite mettre à disposition d'un commerçant. La commune et le commerçant sont déjà liés par un bail commercial, le second exerçant son activité dans un bâtiment dont les murs appartiennent à la commune. Est-il possible d'avoir un modèle de mise à disposition d'une licence IV?


Réponse : Vous trouverez ci-dessous un modèle, à adapter à votre situation (durée de la mise à disposition, échéancier de remboursement, délai pour obtenir les autorisations nécessaires...), de mise à disposition d'une licence IV. Voir le modèle.