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Question :
Nous avons plusieurs questions en matière de législation funéraire:
Concernant les personnes qui souhaitent relever des corps dans des caveaux complets afin d'avoir de nouvelles places, pouvons nous prendre une délibération pour fixer un nouveau coût pour ces nouvelles places?
Nous avons également entammé une procédure d'état d'abandon pour certaines sépultures, il y a trois ans, avec PV de constatation global. Cette procédure arrive au bout des trois ans. Aujourd'hui la procédure continue pour 13 sépultures, que nous souhaitons faire relever devons nous refaire un PV global ou détaillé. Pouvez vous nous faire parvenir les modèles de documents nécessaires à cette procédure(PV, arrêté...).
Sur certaines sépultures (dont nous sommes pas certain de l'abandon) nous faisons une nouvelle procédure d'abandon pour 3 ans pouvez-vous également me faire parvenir les modèles nécessaires (PV, arrêté...).


Réponse :
Tout d'abord au sujet de la taxe de réunion de corps, qui est en fait une redevance, celle-ci doit être prévue dans le règlement de cimetière et le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la délivrance de la concession ou de son renouvellement.
Ensuite au sujet des modèles de documents recherchés dans le cadre d'une procédure de reprise de concession abandonnée. Il faut donc un modèle de PV pour dresser l'état de la concession au bout du délai de 3 ans. Un mois plus tard, le conseil municipal pourra se prononcer sur la reprise, puis un arrêté formalisant cette reprise sera pris. Voici un document pratique qui vous rapelle les différentes étapes de cette procédure et qui propose différents modèles de documents pratiques, notamment celui du PV de constatation de l'état d'abandon (p7), de la délibération du conseil décidant la reprise (p9) et de l'arrêté prononçant la reprise (p10).
Au sujet des concessions dont vous n'êtes pas sûr que l'état se soit dégradé sur les 3 dernières années, vous pouvez suspendre la procédure pour 3 ans, ce qui ne nécessite pas de formalités administratives.