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Question :Quelle est la procédure à suivre pour prendre un arrêté interruptif de travaux?


Réponse :
Tout d'abord, il convient de rappeler les trois conditions préalables nécessaires à la prise d'un arrêté interruptif de travaux (AIT): que les travaux visés ne soient pas achevées, que les travaux constituent une infraction visée par l'AIT et que le juge judiciaire ne se soit pas encore prononcé sur cette infraction. La prise d'un AIT est une possibilité, et même une obligation dans deux circonstances: le cas d'une construction ou d'un aménagement réalisé sans permis de construire ou d'aménager ou quand ceux-ci sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de son exécution. Il est important de souligner que l'infraction doit avoir été constatée par procès-verbal (qui la constate et la caractérise, sans faire de mise en demeure) avant de lancer la procédure d'AIT.
L'AIT doit faire l'objet d'une procédure contradictoire car c'est une décision motivée, c'est à dire qu'il faut informer le contrevenant de son intention et lui donner le temps de réagir avant de procéder à la prise de l'AIT (il appartient à ce contrevenant d'apporter la preuve de l'inexactitude matérielle des faits constatés). Ce délai ne doit pas être trop long toutefois, de 15 jours maxi.
Il existe toutefois à ce principe de la procédure contradictoire l'exception de l'urgence, qui doit être justifiée. Elle peut être reconnue par exemple quand la construction présente un risque pour la sécurité des riverains, ou quand la poursuite des travaux peut porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. L'AIT, obligatoirement motivé, doit :