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Question :Pouvez-vous rappeler les différents critères permettant l'inscription sur les listes électorales d'une commune?


Réponse :
Il est possible de s'inscrire sur les listes soit au titre du domicile, soit au titre de la résidence, soit au titre de contribuable communal. Tout d'abord, il est possible de s'inscrire sur le critère du domicile, une notion imprécise définie essentiellement par la jurisprudence. Selon le Code Civil, c'est le lieu où une personne "a son principal établissement". Le domicile doit être réél, c'est le lieu où l'on vit de droit, c'est-à-dire où l'administration nous reconnaît, par exemple par l'adresse portée sur les documents administratifs. Preuve doit pouvoir être faite du domicile par tous les moyens. Les pièces les plus couramment admises sont les suivantes: quittance ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe (...) avis d'imposition, avis de taxe d'habitation, bulletin de salaire..." (circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales). Ainsi une résidence secondaire ne constituent pas un domicile.
La résidence, autre critère d'inscription, est le lieu où la personne vit en fait. Elle résulte du fait d'habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Pour de nombreuses personnes, domicile et résidence ne font qu'un, mais pour d'autres, elles sont dissociées: elles vivent dans un lieu quotidiennement mais l'administration les recense dans un autre. C'est le cas typique d'un étudiant qui la semaine réside dans la ville de ses études mais reste domicilié chez ses parents. Pour être inscrit sur les listes sur le critère de la résidence, cette résidence doit être de six mois minimum. Donc pour l'apprécier lors de la demande d'inscription sur la liste électorale, si l'on prend comme référence le dernier jour de février, elle devra alors avoir débuter au plus tard à la fin du mois d'août précédent. La résidence doit également se prouver, elle doit être actuelle, effective et continue. C'est pourquoi la résidence secondaire ne permet pas d'être retenue pour l'inscription sur ce fondement puisqu'elle manque de continuité.
Enfin, une personne peut être inscrite au titre de contribuable communal. En effet, selon le Code électoral (art 11): "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux". Les contributions visées sont les contributions directes communales, c'est-à dire l'ex-taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L'inscription est donc liée au rôle de contributeur et non à la qualité de propriétaire. La condition des cinq années visées plus haut doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante. Ainsi, à ce titre une personne ayant sa résidence secondaire dans la commune peut être inscrit sur les listes, au titre de contributeur communal. Ainsi, une personne ayant des pâturages sur votre commune et payant des impôts locaux dans votre commune peut être inscrit sur les listes de votre commune, au titre de contributeur communal. Oui, une personne ayant une résidence secondaire dans votre commune peut être inscrite chez vous, non pas au titre de résidant, mais au titre de contributeur local. Dans ces deux cas, il faut bien veiller à la période des 5 ans vue ci-dessus.