retour


Question :Le projet éducatif territorial (PEDT) doit-il être validé en conseil municipal?


Réponse :
Les textes réglementaires ne sont pas très précis quant à la procédure de validation des PEDT, notamment le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à la mise en place de ces PEDT. Toutefois, ce décret, dans son art. 1, prévoit que "le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'EPCI, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie (...)".