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Question :
Quelles sont les mesures à prendre quant à la composition de la commission de délégation de service public (DSP)de notre syndicat mixte suite au dernier renouvellement général des exécutifs locaux (élections municipales de mars 2014)?


Réponse :
Je vous invite à lire cette note du ministère de l'Intérieur du 24 mars dernier sur les mesures à prendre par les communes et EPCI suite au dernier renouvellement général, en notamment les pages 8 et surtout 9 qui concerne les commissions de DSP: voir la note. De plus, la Préfecture de l'Allier, en mars 2014 également, a proposé une fiche pratique complète sur ces CDSP: voir la fiche. A partir de ces documents, plusieurs précisions peuvent être données: