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Question :
Nous avons adressé un courrier à l'un de nos administré pour lui demander de débarrasser les carcasses de véhicules et autres déchets encombrants son terrain.
A ce jour, aucune réaction de sa part malgré le ramassage des encombrants aussi nous envisageons de lui adresser une mise en demeure.
Pour cela nous aurions besoin de connaitre de quels moyens la commune dispose pour intervenir efficacement face à cette situation.


Réponse :
Afin de régler le problème du dépôt d'encombrants, il vous faut adresser une mise en demeure à la personne concernée avec une échéance. La mise en demeure prévoit les pénalités encourues par la personne en cas de non-respect de cette mise en demeure. Dans celle-ci, je vous conseille de viser le règlement sanitaire départemental qui prévoit une amende de 3ème classe en cas de dépôt d'ordures, ce qui commence à être dissuasif. Mieux, le dépôt d'épaves de véhicules, même sur un terrain privé (art R635-8 Code Pénal) est puni d'une contravention de 5ème classe (1 500 €). Voici un modèle de mise en demeure(lettre recommandée avec accusé de réception), à adapter à votre cas: -------------------------------------------------------------------------------- MISE EN DEMEURE Le Maire de la commune de XXX à M. X. Monsieur X, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et suivants,
Vu le Code Pénal (art. R635-8),
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.541-3,
Vu l'arrêté préfectoral n°4833/83 du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il apparaît que M. X est l'auteur d'un dépôt d'ordures et d'épaves de véhicules sur le terrain (désigner le terrain) Considérant que ces ordures provoquent des nuisances sur l'environnement et la salubrité publique, ARRÊTE Article 1er: Il est enjoint à M. X d'enlever la totalité des déchets / épaves que l'intéressé a déposé sur le terrain (désigner) et ce dans une délai de (prévoir 2 ou 3 semaines maximum) à compter de la notification de la présente mise en demeure. Article 2: En cas d'inaction de M. X à l'issue de ce délai, il sera procédé à l'enlèvement et l'élimination de ces déchets, en présence d'un représentant de la commune, et ce aux frais de l'intéressé. Article 3: En cas de non-respect de cette mise en demeure, M. X encourt une contravention de 3ème classe (450 € maximum) pour dépôt d'ordures, en application du règlement sanitaire départemental visé ci-dessus, ou une contravention de 5ème classe (1 500 € maximum) pour dépôt d'épaves de véhicules, en application de l'art. R635-8 du Code Pénal. Fait à XXX, le xx/xx/xxxx
Le Maire,