retour


Question :
Qu'en est-il du transfert automatique de certains pouvoirs de police du maire suite aux loi "ALUR" et "MAPAM"?


Réponse :
Je vous invite à lire cet article de la maison des communes de Vendée qui est assez complet sur la question tout en restant synthétique: Voir l'article. Il vous renseigne sur les domaines concernés par ce transfert de comptétence ainsi que la procédure pour s'y opposer.
Je me permets de compléter cet article en vous signalant que la loi MAPAM a créé une compétence obligatoire des communes de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les innondations, et l'a transférée automatiquement aux EPCI.
Au sujet de la compétence relative aux édifices menacant ruine etc... il s'agit plus globalement du transfert du pouvoir de police en matière de lutte contre l'habitat indigne, prévu à l'art. 75 de la loi ALUR.
Enfin, cette même loi ALUR prévoit le transfert aux EPCI de la compétence PLU dans un délai de trois ans. Toutefois, dans les trois mois précédant ce terme, il peut y avoir opposition des maires si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.